Sur l’inconstitutionnalité de l’échange automatique de renseignements – De l’Etat de droit libéral à l’ésotérisme bancaire

07/12/2015, Francesco Naef/Elena Neuroni Naef, in: Jusletter 7. Dezember 2015

Le système d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) viole l’interdiction de la pêche aux renseignements (« fishing expeditions ») qui découle du principe de proportionnalité. Il n’a en outre pas la densité normative suffisante. Enfin, le système proposé constitue une restriction inadmissible de la garantie du droit d’accès au juge. L’approbation du traité et de la loi d’application de l’EAR doit être soumise au référendum obligatoire pour justifier formellement ces dérogations à la Constitution fédérale.