Droit suisse de la faillite internationale: la faillite d’un système?

04/11/2008, Elena Neuroni Naef/Francesco Naef, in: Pratique Juridique Actuelle 2008, p. 1396 segg.

Après l'entrée en vigueur de la loi sur le Droit international privé suisse, de nombreuses questions sur le droit international de la faillite sont controversées. La jurisprudence du Tribunal fédéral s’est égarée sur une fausse piste, qui porte tout droit à la faillite du système suisse prévu par la LDIP. La situation de l’administration d’une faillite étrangère, de la masse et celle de la société faillie sont incohérentes et elles sont péjorées par rapport au début du siècle passé. La jurisprudence refusant la reconnaissance à titre préjudiciel, les décisions annexes émises dans le cadre de la procédure de faillite principale sont pour la Suisse inexistantes; de même, la masse étrangère ne peut rien entreprendre en Suisse pour des actifs qui ne tombent pas dans la mini-masse suisse. Les actifs distraits de la masse étrangère par des actes révocables et cachés en Suisse ne peuvent pas être réintégrés, ni par une action révocatoire introduite en Suisse, ni par une action exercée au for de la faillite principale, ce jugement n’étant pas reconnaissable en Suisse.