L’échange de renseignements fiscaux en cas de données volées à l’aune du droit international

23/11/2016, Francesco Naef, in: Archives de droit fiscal suisse 85/5 2016-2017, p. 257 segg.

L'auteur examine les arguments de droit international qui peuvent justifier le refus de la part de la Suisse d'accorder assistance administrative en matière fiscale si la demande étrangère se fonde sur des données volées, en particulier dans le cas où l'État étranger n'a pas directement participé au vol. Il arrive à la conclusion que ce genre de demande viole le principe de la bonne foi entre États et surtout l'obligation de respecter la souveraineté territoriale suisse. Face à cet acte internationalement illicite la Suisse peut, sur la base des règles sur la responsabilité internationale, refuser de fournir l'assistance administrative requise, même si elle est prévue par un traité international. Il n'y a par conséquence aucune raison de modifier le droit interne en la matière.